Décret no 95-1077 du 28 septembre 1995 fixant les conditions Art. 1
Annexe
ETABLISSEMENTS
dont l'activité
est transférée
DATE
de référence
ETABLISSEMENTS
de recrutement
Clinique de La Ferté, à Lons-le-Saunier.
31 décembre 1993
Centre hospitalier général
de Lons-le-Saunier.
Union pour la défense de la santé mentale du
Val-de-Marne.
31 décembre 1994
Centre hospitalier spécialisé
Les Murets.
Clinique chirurgicale mutualiste de Reims.
30 juin 1991
Centre hospitalier et universitaire
de Reims.
Lactarium de Lyon.
31 décembre 1994
Hospices civils de Lyon.