Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'orga · Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'orga Art. 20

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Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.