Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'orga · Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'orga Art. 5

In forceOfficial text

Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.