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Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfer · Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull

Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfer Art. 5

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Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à IPC Corporation Limited 4 528 986 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 11,04 F.

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Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfer Art. 1