Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 · Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 Art. 1

In forceOfficial text

Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.