Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au rembours · Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au rembours Art. 21

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.