LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) Art. 80
2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
Paragraphe modificateur
Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1996-01-01