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Arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'e · Arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie

Arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'e Art. 1

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Peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final.