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LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions · LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)

LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions Art. 15

In forceOfficial text

A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.