Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des c · Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995

Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des c Art. 1

In forceOfficial text

Le registre des conventions prévu par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.