Arrêté du 21 février 1996 pris pour l'application du décret · Arrêté du 21 février 1996 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1995 définissant les conditions de production et d'agrément des appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse » et « Chapon de Bresse »

Arrêté du 21 février 1996 pris pour l'application du décret Art. 10

In forceOfficial text

La "commission des volailles fines", prévue au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé, est composée de dix membres représentants des éleveurs.

Son renouvellement s'effectue tous les deux ans.