Arrêté du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à · Arrêté du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à Art. 1

In forceOfficial text

Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus à compter du 1er janvier 1995 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 0,1 p. 100.