Décret no 96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la l Art. 1
La date prévue au II de l'article 7 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est fixée au 31 décembre 1996.
La date prévue au II de l'article 7 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est fixée au 31 décembre 1996.