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FR · Décret no 96-454 du 28 mai 1996 relatif aux emplois de ville

Décret no 96-454 du 28 mai 1996 relatif aux emplois de ville pour les jeunes résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé et modifiant le décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4