Arrêté du 14 mai 1996 portant autorisation d'exploitation d' · Arrêté du 14 mai 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

Arrêté du 14 mai 1996 portant autorisation d'exploitation d' Art. 1

In forceOfficial text

La société NEC Benelux est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Cited by

Arrêté du 14 mai 1996 portant autorisation d'exploitation d' Art. 2