Arrêté du 14 mai 1996 portant autorisation d'exploitation d' · Arrêté du 14 mai 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites Arrêté du 14 mai 1996 portant autorisation d'exploitation d' Art. 4 In forceOfficial text La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire. ← Previous · Art. 3 Contents Art. 5 · Next →