Arrêté du 14 mai 1996 portant autorisation d'exploitation d' · Arrêté du 14 mai 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

Arrêté du 14 mai 1996 portant autorisation d'exploitation d' Art. 7

In forceOfficial text

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.