Arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation Art. 1

L'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre, ci-après dénommé " R.R.I. ", sont soumis à autorisation individuelle dans les conditions précisées au présent arrêté. Peut être autorisée toute personne physique ou morale ayant une activité à caractère professionnel, économique ou social. Les conditions techniques et d'exploitation des R.R.I. sont précisées en annexe au présent arrêté.

Un R.R.I. est destiné à établir des communications :

a) Entre équipements terminaux radioélectriques mobiles, par l'intermédiaire d'une infrastructure ;

b) Entre tous ses équipements terminaux, qu'ils soient fixes ou mobiles, sans l'intermédiaire d'une infrastructure.