Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de · Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts

Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de Art. 4

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Les données relatives aux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée sont conservées pendant quatre ans sur support magnétique. Celles relatives aux réclamants sont conservées sans limite de temps. Elles sont toutefois détruites si aucune demande de remboursement n'est présentée dans un délai de quatre ans.