Arrêté du 4 juin 1996 fixant la valeur du coupon aux échéanc · Arrêté du 4 juin 1996 fixant la valeur du coupon aux échéances des 17 juillet 1997, 1998, 1999 et 2000 pour les obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 à durée prorogeable (code Sicovam : no 4097)

Arrêté du 4 juin 1996 fixant la valeur du coupon aux échéanc Art. 1

In forceOfficial text

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 6,57 p. 100.

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Arrêté du 4 juin 1996 fixant la valeur du coupon aux échéanc Art. 2