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Arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du · Arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret no 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice

Arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du Art. 1-1

In forceOfficial text

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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  • En vigueur depuis le 2020-09-03