Décret no 96-558 du 21 juin 1996 autorisant la cession de la Art. 1
La cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
La cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.