LOI no 96-507 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la · LOI no 96-507 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

LOI no 96-507 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Discussion et adoption le 5 juin 1996.

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.