LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions · LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions Art. 12

Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises

In forceOfficial text

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du 2° de l'article L. 80 B sont applicables aux demandes et notifications adressées à compter du 1er juillet 1996. Un décret en Conseil d'Etat en précise les conditions d'application, notamment le contenu, le lieu de dépôt des demandes ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces demandes et notifications.