LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions · LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions Art. 29

Titre III : Mesures de soutien de l'activité

In forceOfficial text

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés mentionnés au II, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés.

Cf. Décret 96-632 1996-07-16.

Cf. Instruction 1996-08-20 5D-5-96.