LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions Art. 4
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1996.