LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions Art. 40
Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.