LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions Art. 57
Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier
Est validée l'ordonnance du 22 mars 1994 du président du tribunal administratif de Limoges désignant les membres de la commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la section Arveyres - Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89, dans la mesure où celle-ci serait contestée sur le fondement de l'incompétence du président de ce tribunal à procéder à cette désignation.