Arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités du transfert · Arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la société GAN SA

Arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités du transfert Art. 1

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Le transfert au secteur privé de la propriété de la société GAN SA s'effectuera par la cession à Groupama SA de 31 626 257 actions, représentant 87,1 % du capital et des droits de vote de la société GAN SA, pour un prix total de 17 245 165 416,96 F.

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Arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités du transfert Art. 2