LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activit Art. 96
Chapitre II : Dispositions de coordination.
I., II. et IV. *paragraphes modificateurs*.
III. - Dans les textes législatifs en vigueur non visés ci-dessus et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs s'appliquent aux marchés réglementés régis par la présente loi.