Arrêté du 10 mai 1996 pris en application de l'article 1er d · Arrêté du 10 mai 1996 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales Arrêté du 10 mai 1996 pris en application de l'article 1er d Art. 3 In forceOfficial text Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 2 Contents Art. Annexe · Next →