Décret no 96-729 du 12 août 1996 modifiant le décret no 94-6 · Décret no 96-729 du 12 août 1996 modifiant le décret no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture

Décret no 96-729 du 12 août 1996 modifiant le décret no 94-6 Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.