Décret no 98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret no 6 · Décret no 98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs en chef

Décret no 98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret no 6 Art. 9

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Les représentants des membres du corps des chiffreurs en chef aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.