Arrêté du 28 mai 1996 portant autorisation d'exploitation de · Arrêté du 28 mai 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

Arrêté du 28 mai 1996 portant autorisation d'exploitation de Art. 7

In forceOfficial text

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.