Décret no 96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no Art. 3
Le décret n° 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.
Le décret n° 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.