Arrêté du 28 août 1996 suspendant la mise sur le marché de p Art. 4

Art. 4.

Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.