Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 26 septembre 1996 autorisant la création d'un trai · Arrêté du 26 septembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les écoles d'architecture

Arrêté du 26 septembre 1996 autorisant la création d'un trai Art. 4

In forceOfficial text

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service de scolarité et des études de l'école d'architecture.