Décret no 98-809 du 9 septembre 1998 modifiant le décret no Art. 12
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des articles 3 et 4.
Refers to
- Décret no 98-809 du 9 septembre 1998 modifiant le décret no Art. 3
- Décret no 98-809 du 9 septembre 1998 modifiant le décret no Art. 4