Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 juillet Art. 12
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.
Refers to
- Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 juillet Art. 9