Arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'un traitement · Arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête administrative menée par la direction générale des impôts auprès des inspections de fiscalité immobilière sur les « mutations à titre gratuit » Arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'un traitement Art. 3 In forceOfficial text L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations transmises. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →