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Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut part · Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut part Art. 28

Chapitre VII : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Les corps régis par le décret du 30 octobre 1978 susvisé sont placés en voie d'extinction.

Le décret du 30 octobre 1978 susvisé est abrogé le 1er janvier 1998.