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Arrêté du 23 octobre 1996 fixant le montant unitaire des vac · Arrêté du 23 octobre 1996 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages

Arrêté du 23 octobre 1996 fixant le montant unitaire des vac Art. 1

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Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 11 décembre 1970 susvisé est fixé à 18,91 euros.

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  • En vigueur depuis le 2002-01-01