Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la création d'obligatio Art. 1

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007.

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.

L'intérêt nominal est de 5,50 p. 100, soit 110 F par obligation.

Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1997.