Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la création d'obligatio · Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007

Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la création d'obligatio Art. 6

In forceOfficial text