Décret no 99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification · Décret no 99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification des statuts de la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt national d'Avignon

Décret no 99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification Art. 1

In forceOfficial text

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent décret les modifications apportées aux articles 6 et 17 des statuts de la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA).

Refers to

Décret no 99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification Art. 17
Décret no 99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification Art. 6