Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires · Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse

Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires Art. 6

In forceOfficial text

Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.