Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nat · Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nat Art. 7 In forceOfficial text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997. ← Previous · Art. 6 Contents Art. 7-1 · Next →