Décret no 99-1056 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no Art. 3

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2000, le nombre d'emplois de chargés d'éducation de classe exceptionnelle ne peut excéder les proportions suivantes :

a) A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 :

5 % de l'effectif total du corps ;

b) A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000 :

10 % de l'effectif total du corps.