Décret no 99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volon Art. 2
La solde spéciale prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas affectée d'un index de correction.
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- Décret no 99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volon Art. 1
La solde spéciale prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas affectée d'un index de correction.