Arrêté du 6 novembre 1998 relatif à l'approbation des organi · Arrêté du 6 novembre 1998 relatif à l'approbation des organismes de formation en vue de la délivrance des licences de pilote d'avion et des qualifications associées et des organismes de formation en vue de la délivrance des qualifications de type du personnel navigant technique

Arrêté du 6 novembre 1998 relatif à l'approbation des organi Art. 36

In forceOfficial text

Conditions d'admission

24. Les organismes TRTO doivent vérifier que les candidats satisfont au minimum aux conditions préalables à la formation de qualification de type définie dans la réglementation en vigueur.